CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PERDRIX DIGITAL EVENTS (EI PERDRIX ALAN)

Date d'application : 01/03/2025

ARTICLE 1 – OBJET Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PERDRIX DIGITAL EVENTS (EI PERDRIX ALAN), immatriculée au registre du commerce sous le numéro 824 615 439 00026, dont le siège social est situé au 3 impasse de la vieille cure, 38390 MONTALIEU–VERCIEU, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de maintenance, réparation de solutions informatiques (ordinateurs, tablettes), dépannage à domicile, contrôle à distance, prestations événementielles, animation, Disc Jockey (avec fourniture de matériel), intégration et installation d'équipement audiovisuel et de sonorisation, ainsi que la maintenance et réparation de matériels de communication (téléphones...).

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services fournis par la société. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

ARTICLE 3 – COMMANDES Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail ou via le site internet de la société. Toute commande est confirmée par un devis signé par le client avec la mention "Bon pour accord". La commande devient définitive après validation écrite et paiement d'un acompte éventuel.

ARTICLE 4 – TARIFS Les tarifs des services sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au client l'application du tarif en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT Le paiement des prestations s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Acompte : Un acompte de 50 % du montant total est demandé au moment de l’acceptation du devis pour bloquer la date. Aucun remboursement n'est possible après le règlement. Solde du paiement : Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la prestation. Retard de paiement : Pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif (ex. : 10% du montant dû par mois de retard).Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire pour les professionnels).

ARTICLE 6 – DÉLAI D'INTERVENTION Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de commande, sauf stipulation expresse convenue entre les parties.

ARTICLE 7– RESPONSABILITÉ La société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes de données ou tout préjudice résultant d'une mauvaise utilisation du matériel ou des services par le client.

ARTICLE 8 – GARANTIE Les réparations bénéficient d'une garantie de 1 mois à compter de la date d'intervention, sauf pièces détachées fournies par le client.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION Conformément au Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf pour les prestations réalisées en urgence et avec accord exprès du client.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations personnelles collectées par la société sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation commandée. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

ARTICLE 11 – LITIGES Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Fait à MONTALIEU–VERCIEU, le 01/03/2025

PERDRIX DIGITAL EVENTS (EI PERDRIX ALAN)